Acte de notoriété

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Juste avant de réaliser la liquidation de la succession, est établi un acte de notoriété pour déterminer les héritier de cette succession. Deux personnes viennent témoigner qu’il y a 4 héritiers, enfants de la défunte et de son feu mari. Il s’agit évidemment bien des 4 filles précédemment présentées (ici).

Les deux comparants sont M. Louis Denis Firmin Cochon, marchand fruitier, demeurant 4 rue d’Antin et M. François Queyriaux, propriétaire, chevalier de la légion d’honneur, demeurant 52 rue d’Argenteuil.

Voici les actes de décès du couple annexés et qui ont servi à la reconstitution de 1874 après la destruction des archives de Paris lors de la Commune.

Liquidation de la succession

Ceci étant établi, la liquidation de la succession peut avoir lieu.

L’identité des 4 enfants est à nouveau détaillée et on apprend qu’aucune des filles n’a réalisé de contrat de mariage, leurs dates de mariage sont par contre indiquées.

Plusieurs observations préliminaires sont faites, à savoir :

  • Denis François Giroux et Antoinette Thérèse Giroux ont passé un contrat de mariage le 12 janvier 1785 devant Me Lemoine ;
  • aucune héritière n’avait passé de contrat de mariage et les dots reçues sont équivalentes ;
  • aucun détail ne sera fait des successions, dons, legs que les défunts auraient pu recueillir ;
  • aucun inventaire n’a été fait après le décès de Denis François Giroux, tout est resté la propriété d’Antoinette Thérèse Giroux, ainsi la succession présente concerne les deux défunts dont les 4 filles sont héritières à part égale ;
  • des scellés ont été apposés le lendemain du décès d’Antoinette Thérèse Giroux par le juge de paix du 4e arrondissement. À la requête de M. Jean-Jacques Lacoste, tailleur demeurant 8 rue du Croissant, M. Lecocq, huissier à Paris, s’est opposé à leur levée le 20 janvier dernier. La main-levée de cette opposition n’ayant pas été fourni, il a été appelé à la levée des scellés le 4 février par M. Bigeon, huissier. Il est présent et ne s’oppose pas à la liquidation, il déclare que Mme Lardière lui doit 5 900 francs pour argent prêté ce à quoi s’oppose M. Lardière assisté de son conseil M. Berthier, n’ayant pas autorisé sa femme à réaliser cet emprunt.
  • tout le mobilier présent dans l’inventaire a été vendu aux enchères par M. Thiéblemont pour un chiffre brut de 3930 francs 95 centimes, il a déjà versé pour adjudication faite à crédit 564 francs 40 centimes à M. Huguenin et 445 francs 20 centimes à M. Tétart. Il faut déduire certains frais :
    • rédaction et impression de 100 affiches à 10 centimes 25 francs
    • salaire de l’afficheur, 4 francs
    • insertion et bulletin au journal Le gratis, 15 francs 20 centimes
    • une vacation du commissaire priseur pour l’arrangement préparatoire, 6 francs
    • déclaration à la chambre et au bureau d’enregistrement, 5 francs 35 centimes
    • déclaration à la monnaie, 2 francs
    • salaire des hommes de peine y compris une gratification consentie par les héritiers, 24 francs
    • relevé de l’inventaire pour parvenir à la vente, 8 francs
    • frais de procès verbal de vente, timbre 3 francs 75 centimes et enregistrement, 86 francs 68 centimes soit 90 francs 45 centimes
    • droits proportionnels à 7% sur le montant de la vente, 275 francs 15 centimes
    • procès verbal de reconnaissance d’adjudication au profit des héritiers et décharge du montant de l’adjudication, timbre et enregistrement 3 francs 45 centimes et une vacation 6 francs soit 9 francs 45 centimes
    • timbre d’une expédition du procès verbal de vente, 7 francs 50 centimes
    • contrôle et recensement après la vente, une vacation, 6 francs
    • compte de la vente : timbre et enregistrement 4 francs 70 centimes, deux vacations 12 francs soit 16 francs 70 centimes

Le total des frais de vente s’élèvent à 494 francs et 80 centimes dont est soustrait les frais de 5% imposés aux adjudicataires soit 196 francs 55 centimes. Il reste donc à la charge de la succession 298 francs et 25 centimes mais s’y ajoutent 4 vacations du commissaire priseur pour 24 francs ce qui porte la somme à 322 francs 25 centimes. La vente rapporte donc exactement 3608 francs et 70 centimes.

S’y ajoutent les deniers comptants trouvés lors du décès soit 1960 francs et toutes les pensions, rentes et créances détaillées à l’inventaire tant en capital que arrérages pour 26 521 francs 29 centimes. Un fruitier d’Auteuil, le Sr Dession, doit 108 francs 90 centimes et la gardienne des scellés, Delle Bonnart, l’ancienne domestique, a touché 20 francs de divers débiteurs de la succession.

Mme Lardière a avancé sur les fonds qui lui ont été remis par avance 243 francs 95 centimes, M. Tétard a avancé 266 francs 65 centimes sur les fonds également reçus. Le détail a été résumé dans l’inventaire déjà et il est à nouveau détaillé dans la liquidation.

Les frais d’inventaire dus au notaire s’élèvent à 163 francs 25 centimes pour timbre de minute et expédition, enregistrement, 4 vacations et 20 rôles d’expédition et dépouillement à faire pour la déclaration de succession.

Les frais de la liquidation, de l’acte de notoriété et de l’acte de propriété s’élèvent à 379 francs pour le timbre de minute et une expédition, l’enregistrement, les honoraires de la minute de la liquidation et une expédition, le certificat de propriété à délivrer, les frais de l’acte de notoriété et du certificat propriété à dresser pour faire immatriculer les rentes et en toucher les arrérages en timbre, coût de l’acte de décès, enregistrement, honoraire, déboursés accessoires pour tous ces actes et l’inventaire ainsi que le timbre perdu.

L’actif s’élève à la somme de 32 218 francs 89 centimes, le passif à 1 478 francs 20 centimes. Il reste donc 30 740 francs 69 centimes à partager entre les héritiers, soit 7 685 francs 17 centimes. Tous les papiers seront confiés à M. Tétart.

Les sommes seront ainsi réparties :

  • à Mme Huguenin 8227 francs 42 centimes (7 685 francs 17 centimes qui lui sont dus et elle paiera les frais d’inventaire 163 francs 25 centimes et ceux de la liquidation, de l’acte de notoriété et de l’acte de propriété s’élevant à 379 francs) ainsi répartis :
    • 564 francs 40 centimes en adjudications à crédit prononcées à son profit (son mari, faisant pour elle, a donc acquis des biens de la successions !)
    • 2227 francs 75 centimes en espèces qui seront remis par le commissaire priseur
    • 865 francs 39 centimes à prendre dans les deniers comptants
    • 2284 francs 94 centimes pour une rente sur l’État et ses arrérages
    • 2284 francs 94 centimes pour une autre rente sur l’État et ses arrérages
  • à Mme Lardière 7963 francs 12 centimes (7 685 francs 17 centimes qui lui sont dus et 22 francs créances du médecin, 12 francs créances de l’horloger, 243 francs 95 centimes de frais de pompes funèbres, garde-malade, gages de la domestique, faire-part, menues dépenses et blanchisserie avancés) ainsi répartis :
    • 480 francs reçus en avance sur les deniers comptants
    • 7000 francs en divers rentes et arrérages
    • 108 francs 90 centimes créance due par un marchand fruitier
    • 336 francs 66 centimes en rentes
    • 37 francs et 56 centimes en deniers comptants
  • à Mme Tétart 7952 francs 82 centimes (7 685 francs 17 centimes qui lui sont dus et 266 francs 65 centimes de divers frais funéraires avancés) ainsi répartis :
    • 445 francs 20 centimes en adjudications à crédit prononcées à son profit (elle a donc acquis des biens de la successions !)
    • 400 francs reçus en avance sur les deniers comptants
    • 7028 francs 68 centimes en rentes arrérages et créances
    • 77 francs 94 centimes en deniers comptants
  • à Mme Lebon 7 685 francs 17 centimes ainsi répartis :
    • 99 francs 10 centimes en deniers comptants qui seront employé à payer les frais occasionnés par l’autorisation maritale conféré par jugement comme expliqué au début de cette succession
    • 7586 francs 7 centimes en divers rentes et arrérages

Le commissaire priseur a payé 371 francs 35 centimes ainsi répartis :

  • 71 francs à la gardienne des scellés
  • 175 francs au propriétaire de la maison, M. Leroy, pour un semestre de loyers
  • 125 francs 35 centimes au juge de paix du 4e arrondissement pour frais d’apposition et levée de scellés et autres.

La domestique a touché 20 francs pour ses frais de garde des scellés.

Les opérations sont terminées mais Mme Lardière déclare deux sommes omises qu’elle a payées, à savoir 57 francs 60 centimes au Sr Baillere et 5 francs au Sr Collin. Chacun lui remet 15 francs 65 centimes pour régler cette dette commune.

M. Lacoste s’est opposé à ce que Mme Lardière touche son héritage en attendant que la justice statue sur les créances qu’elle lui doit mais son mari a protesté car il n’a pas autorisé sa femme à les faire. Il compte demander des dommages et intérêts à M. Lacoste.

C’est ainsi que ce termine l’acte.

Source : MC/ET/XXXV/1147 Archives Nationales

J’ai trouvé cet acte d’une grande richesse. Il vient bien compléter l’inventaire déjà fort intéressant. Il apporte quantité d’informations et particulièrement les coûts des diverses démarches entourant un décès et la mise en œuvre d’une succession ! Les frais inhérents à la succession sont assez conséquents, heureusement que la succession les dépasse largement ! Pour qu’il y ait une succession devant notaire il faut donc un héritage assez conséquent pour ne pas perdre l’héritage en démarches ! Ce qui explique le peu de successions déclarées pour mes modestes ancêtres…

Cette succession m’a aussi permis de découvrir que la seconde fille du couple, Louise Philippine Giroux est morte jeune sans descendance vivante (en 1819) malgré son mariage car sinon ses héritiers seraient de la succession. Le fils du couple né en 1805 est donc aussi décédé tôt puisqu’il n’en n’est pas question.

À suivre…

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